Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 636 (Adopté)
Publié le 3 juillet 2021 par : Mme Pételle.
Texte de loi N° 4307
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au a) de l’article L. 313‑3 du code de l’action sociale et des familles, les références : « 11° et 12° » sont remplacées par les références : « 11° , 12° et 17° ». ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination relatif à compétence du président du conseil départemental et lié à la création par l'article 3 d'une dix-septième catégorie d'établissement et service social et médico-social.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.