Protection des enfants — Texte n° 4307

Amendement N° 642 (Adopté)

Publié le 3 juillet 2021 par : Mme Pételle.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4307

Article 5 (consulter les débats)

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« , qui comprend l’identification d’une autorité tierce extérieure à la structure »

les mots :

« . Ce dernier désigne une autorité extérieure à l’établissement ou au service ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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