Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 656 (Adopté)
Publié le 3 juillet 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4307
Article 5 (consulter les débats)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et tient compte des parcours des enfants protégés ayant une double vulnérabilité au regard du handicap et de la protection de l’enfance ».
Exposé sommaire :
L’article 5 prévoit que les établissements et services de l’aide sociale à l’enfance doivent désormais formaliser dans leur projet d’établissement leur politique de prévention et de lutte contre la maltraitance. Cet amendement a pour objectif une meilleure prise en compte des enfants ayant une double vulnérabilité ASE et handicap, afin que les schémas relevant de différentes autorités (conseil départemental, agence régionale de santé), soient articulés et coordonnés, qu’ils planifient l’offre nécessaire en la matière et assurent un suivi des dispositifs existants sur le territoire.
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