Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 661 (Adopté)
Publié le 3 juillet 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4307
Article 13 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 57 par les mots et les trois phrases suivants :
« , ainsi que des questions d’adoption et d’accès aux origines personnelles. Il assure, dans le champ de compétence du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 147‑14, les missions de centre national de ressources, chargé de recenser les bonnes pratiques, de répertorier ou de concourir à l’élaboration d’outils et de référentiels. Il assure leur diffusion auprès des acteurs de la protection de l’enfance et de l’adoption internationale. Il met en œuvre la base nationale des agréments des assistants familiaux mentionnée à l’article L. 421‑7-1. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de préciser les missions de l’ONPE au sein du nouveau GIP.
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