Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 664 (Adopté)
Publié le 3 juillet 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4307
Article 13 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 51 après le mot :
« pseudonymisée, »,
insérer les mots :
« à l’Observatoire national de la protection de l’enfance et ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 52 par les mots :
« et à l’Observatoire national de la protection de l’enfance ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de garantir que l’ONPE soit destinataire des mêmes informations que le service statistique du ministère chargé de la famille.
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