Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 668 (Adopté)
Publié le 3 juillet 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 2 (consulter les débats)
Au début du troisième alinéa de l’article 375‑7 du code civil, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’enfant est accueilli avec ses frères et sœurs, sauf si son intérêt commande une autre solution. »
Exposé sommaire :
Les fratries sont encore aujourd’hui trop souvent séparées ne permettant pas un réel maintien des liens.
Cet amendement fixe la règle de prendre en charge les fratries dans un même lieu d’accueil sauf si cela est contraire à l’intérêt de l’enfant.
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