Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 671 (Retiré)
Publié le 3 juillet 2021 par : Mme Mörch.
Texte de loi N° 4307
Article 15 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :
« personne, »
insérer les mots :
« assistée d’un tiers de confiance, dont les modalités de nomination sont fixées par décret, ».
Exposé sommaire :
Considérant qu’un mineur isolé est un adulte en devenir, porteur de fragilité, de vulnérabilité et d'influençabilité, sans possibilité pour lui d'avoir ses parents en capacité ses parents pour l'assister, la présence d’un tiers de confiance est essentielle pour l'accompagner auprès des services de l’État et constitue un impératif dans une démocratie. IL s'agit de garantir la protection des droits du mineur isolé dans cette procédure d’évaluation de la minorité.
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