Protection des enfants — Texte n° 4307

Amendement N° 679 (Adopté)

Publié le 3 juillet 2021 par : Mme Pételle.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4307

Article 14 bis (consulter les débats)

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« l’ »,

insérer les mots :

« état d’ ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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