Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 679 (Adopté)
Publié le 3 juillet 2021 par : Mme Pételle.
Texte de loi N° 4307
Article 14 bis (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« l’ »,
insérer les mots :
« état d’ ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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