Protection des enfants — Texte n° 4307

Amendement N° 693 (Adopté)

Publié le 3 juillet 2021 par : Mme Pételle.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4307

Article 14 bis (consulter les débats)

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurence du mot :

« le »,

insérer les mots

« président du ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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