Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 712 (Rejeté)
Publié le 3 juillet 2021 par : Mme Maud Petit, Mme Mörch.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 16 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts et les bénéfices d’une systématisation du recours à un avocat pour assister les enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, quelle que soit leur capacité de discernement.
Exposé sommaire :
Tout enfant doit pouvoir être soutenu dans l’expression de sa parole et de ses besoins fondamentaux, quelle que soit sa capacité de discernement.
L’avocat d’enfants permet de garantir l’exercice effectif de droits procéduraux. Il favorise un traitement égal de chaque enfant devant la justice. Il assure l’assistance et la représentation de l’enfant devant un juge et le respect de sa parole.
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