Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 714 (Rejeté)
(1 amendement identique : 458 )
Publié le 3 juillet 2021 par : Mme Maud Petit, Mme Mörch.
Texte de loi N° 4307
Article 8 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette décision fait l’objet d’un arrêté du conseil départemental qui en précise les motivations. » »
Exposé sommaire :
Cet article pose une obligation de bon sens, mais qui suppose, pour être efficace, que le juge en soit informé dans les meilleurs délais.
Cet amendement propose donc que la décision de changement de lieu de placement fasse l’objet d’un arrêté du département.
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