Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 715 (Rejeté)
Publié le 3 juillet 2021 par : Mme de Vaucouleurs.
Texte de loi N° 4307
Article 3 (consulter les débats)
Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Les services de l’Etat s’assurent que les orientations des mineurs vers les structures d’hébergement prennent en compte le niveau d’autonomie des jeunes et leur état de santé. »
Exposé sommaire :
Les travaux en commission ont permis de fixer une durée maximale de deux mois. Néanmoins, le choix du placement du mineur doit être strictement limité à des profils de mineurs dont le niveau d’autonomie est compatible avec ce type d’hébergement d’urgence.
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