Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 717 (Rejeté)
Publié le 3 juillet 2021 par : Mme de Vaucouleurs.
Texte de loi N° 4307
Article 15 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sous réserve de l’accord formel de la personne. ».
Exposé sommaire :
Les examens prévus à l’article 388 du code civil sont souvent contestés et parfois jugés dégradants. Toutefois cet outil d’évaluation peut présenter un intérêt permettant au mineur d’étayer sa reconnaissance de minorité. Ainsi il semble pertinent de maintenir une possibilité de recours à cet examen avec l’accord formel de la personne.
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