Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 729 (Rejeté)
Publié le 3 juillet 2021 par : Mme Maud Petit.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 5 (consulter les débats)
Après le 8° de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’ensemble de ces missions sont accomplies sans violences physiques ou psychologiques exercées sur l’enfant. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les violences, notamment éducatives, que peuvent subir certains enfants accueillis par l’ASE. Conformément à l’avis rendu par le Défenseur des Droits, UNICEF France recommande que soit mentionné, comme pour ce qui concerne l’autorité parentale dans le code civil et conformément à la loi du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires, que les missions de l’aide sociale à l’enfance sont accomplies sans violences physiques ou psychologiques sur l’enfant.
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