Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 745 (Adopté)
Publié le 6 juillet 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4307
Article 12 (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« a) Au 1° , le mot : « prénuptiales, » est supprimé ;
« a bis) Au 6° , les mots : « des supports d’information sanitaire destinés aux futurs conjoints et » sont supprimés ; »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de la suppression de la référence au sein du code de la santé publique des examens prénuptiaux.
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