Protection des enfants — Texte n° 4307
Sous-Amendement N° 748 à l'amendement N° 697 (Retiré)
Publié le 6 juillet 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« départemental »,
insérer les mots :
« au plus tard sept jours avant la visite ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objectif de préciser dans la loi le délai dans lequel les parlementaires doivent informer le président du conseil départemental de leur visite.
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