Protection des enfants — Texte n° 4307
Sous-Amendement N° 749 à l'amendement N° 697 (Adopté)
Publié le 6 juillet 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après la référence :
« 4° »
insérer les mots :
« du I et au III »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objectif de permettre également les visites des parlementaires dans les lieux de vie et d'accueil visés au III. de l’article L. 312-1.
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