Protection des enfants — Texte n° 4307
Sous-Amendement N° 754 à l'amendement N° 659 (Adopté)
Publié le 6 juillet 2021 par : Mme Peyron.
Texte de loi N° 4307
Article 13 (consulter les débats)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’enfance en danger »
les mots :
« la protection de l’enfance »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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