Protection des enfants — Texte n° 4307
Sous-Amendement N° 764 à l'amendement N° 625 (Rejeté)
Publié le 6 juillet 2021 par : M. Chiche.
Texte de loi N° 4307
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Après l’audition de l’enfant, qu’il soit doté de discernement ou non, et dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge peut ordonner un placement au titre des 3° à 5° auprès d’un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, après évaluation des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant. »
Exposé sommaire :
La notion d’urgence risquant d’être difficile à interpréter selon les professionnels et selon les territoires, des difficultés pourraient voir le jour au détriment de l’intérêt de l’enfant. L’urgence est donc remplacée par la notion d’intérêt supérieur de l’enfant.
Ce sous amendement a été corédigé avec l’association Repairs.
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