Protection des enfants — Texte n° 4307
Sous-Amendement N° 774 rectifié à l'amendement N° 697 (Non soutenu)
Publié le 7 juillet 2021 par : M. Chiche.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 3
À l’alinéa 2, après la référence :
« 4° »
insérer les mots :
« et 17° ».
Exposé sommaire :
Ce sous amendement vise à ce que la 17° catégorie d'ESSMS à savoir les établissements ou services mettant en oeuvre des mesures d'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille soit concernée par les visites des députés, sénateurs et représentants au Parlement européen élus en France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.