Protection des enfants — Texte n° 4307
Sous-Amendement N° 779 à l'amendement N° 318 (Adopté)
Publié le 7 juillet 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 3 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de confier l’enfant à un ou plusieurs tiers bénévoles, désigné parrain ou marraine »
les mots :
« de désigner un ou des parrains ou marraines ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de préciser la rédaction de la disposition pour éviter la confusion avec le placement administratif et judiciaire, induit par l’utilisation du verbe « confier ».
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