Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 4336
Amendement N° 10 (Adopté)
Publié le 20 juillet 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4336
Article 24 (consulter les débats)
Alinéas 1 et 22
Remplacer la date :
1er janvier 2024
par la date :
1er juillet 2023
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de coordination pour que le I (qui supprime les dispositions du code de l’urbanisme) et le I bis (qui transfère ces dispositions dans le code de la construction et de l’habitation, en les renforçant) entrent en vigueur à la même date.
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