Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 4336

Amendement N° 14 (Adopté)

Publié le 20 juillet 2021 par : le Gouvernement.

Texte de loi N° 4336

Article 62 bis (consulter les débats)

Alinéas 8 et 9

Remplacer la référence :

L. 255-14

par la référence :

L. 255-13-1

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

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