Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 4336
Amendement N° 16 (Adopté)
Publié le 20 juillet 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4336
Article 69 bis (consulter les débats)
I. – Alinéa 9, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II.– Alinéa 13, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et au bout de trente jours lorsqu’ils comportent des données à caractère personnel
Exposé sommaire :
Dans sa version issue de la CMP, l’article 69 bis comporte des dispositions redondantes (mais totalement cohérentes) en ce qui concerne les limites de conservation de données, aux alinéas 9 et 13.
Le présent amendement vise à corriger cette redondance.
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