Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 4336
Amendement N° 18 (Adopté)
Publié le 20 juillet 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4336
Article 26 A (consulter les débats)
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer de l’article 26 A du présent projet de loi une disposition prévoyant un gage qui n’a pas été levé.
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