Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 4336
Amendement N° 19 (Adopté)
Publié le 20 juillet 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4336
Article 15 (consulter les débats)
Alinéa 23, première phrase
Remplacer les mots :
du marché
par les mots :
de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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