Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 4336
Amendement N° 2 (Adopté)
Publié le 20 juillet 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4336
Article 27 (consulter les débats)
Alinéa 21, première phrase
Remplacer la référence :
L. 334-7
par la référence :
L. 353-5
Exposé sommaire :
Correction légistique (erreur de référence).
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