Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 4336

Amendement N° 20 (Adopté)

Publié le 20 juillet 2021 par : le Gouvernement.

Texte de loi N° 4336

Article 15 (consulter les débats)

Alinéa 54, première phrase

Remplacer le mot :

considérée

par les mots :

qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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