Amendement N° 23 (Adopté)

I. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

du ministre chargé de la construction

II. – Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 41

1° Supprimer les mots :

les articles L. 126‑26 et L. 126‑33 du code de la construction et de l’habitation ainsi que

2° Remplacer les mots :

sont applicables à compter du 1^er janvier

par les mots :

est applicable à compter du 1^er juillet

IV. – Alinéas 42 et 52

Supprimer la référence :

, 4° bis