Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 4336
Amendement N° 24 (Adopté)
Publié le 20 juillet 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4336
Article 45 quinquies E (consulter les débats)
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 422-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « cinquante-cinquième à cinquante-huitième » sont remplacés par les mots : « cinquante-sixième à cinquante-neuvième ».
Exposé sommaire :
Amendement de correction rédactionnelle.
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