Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 4336
Amendement N° 25 (Adopté)
Publié le 20 juillet 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4336
Article 22 bis (consulter les débats)
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
I bis A. – À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 314‑14 du code de l’énergie, le mot : « émises » est supprimé.
Exposé sommaire :
Amendement de correction rédactionnelle.
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