Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 4336
Amendement N° 29 (Adopté)
Publié le 20 juillet 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4336
Article 59 (consulter les débats)
Alinéa 5
Remplacer les mots :
citée au présent II
par les mots :
prévue à l’article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’article 24 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous,
Exposé sommaire :
Amendement de correction rédactionnelle.
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