Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 4336
Amendement N° 3 (Adopté)
Publié le 20 juillet 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4336
Article 19 quater (consulter les débats)
Alinéas 19 et 20
Rédiger ainsi ces alinéas :
VI. – Pour les territoires concernés par le décret prévu au IV, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022, à l’exception des I et III qui entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
VII. – Les II et V du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023 pour les territoires non concernés par le décret prévu au IV.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Le texte issu de la commission mixte paritaire reprend celui issu de l’Assemblée Nationale. Or, lors des échanges sur la recevabilité de l’article à l’Assemblée Nationale, la rédaction du VI et du VII de l’article 19quater a été jugée trop compliquée. Ainsi, afin de répondre à l’exigence constitutionnelle de clarté de la loi, la rédaction proposée permet de clarifier les modalités d’entrée en vigueur des dispositions relatives au contrôle des raccordements des immeubles d’habitation au réseaux publics d’assainissement, sans changer le sens de ces dispositions.
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