Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 4336
Amendement N° 30 (Adopté)
Publié le 20 juillet 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4336
Article 48 (consulter les débats)
Alinéa 17
Supprimer les mots :
au sens du 4° du présent II
Exposé sommaire :
Suppression d'une référence qui est devenue sans objet.
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