Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 4336
Amendement N° 31 (Adopté)
Publié le 20 juillet 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4336
Article 49 (consulter les débats)
I. – Alinéa 24
Après les mots :
collectivités territoriales,
insérer les mots :
ou en étant compatible aux objectifs mentionnés
II. – Alinéa 29, première phrase
Après les mots :
collectivités territoriales,
insérer les mots :
ou est compatible avec les objectifs mentionnés
III. – Alinéa 34, première phrase
Après les mots :
mentionnés au
insérer les mots :
1° du
IV. – Alinéa 38, première phrase
Remplacer le mot :
au
par les mots :
à la seconde phrase du
V. – Alinéa 58
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le projet de schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires modifié ou révisé pour intégrer les objectifs mentionnés au 1° du I du présent article ne peut être arrêté avant transmission de la proposition mentionnée au deuxième alinéa du présent IV bis, ou, à défaut de transmission, avant l’expiration d’un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose principalement des corrections rédactionnelles pour que le renvoi à la fixation des objectifs en matière de lutte contre l’artificialisation des sols, qui sera intégrée au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, soit pleinement efficient. Notamment, il tient compte du fait que c’est un rapport de compatibilité qui s’applique déjà aux documents de rang inférieur pour le PADDUC, le SDRIF et les SAR (alinéas 24 et 29).
Il tient également compte du fait que la procédure de modification ou de révision d’un SRADDET peut concerner d’autres thématiques que la lutte contre l’artificialisation des sols. La proposition formulée par la conférence des SCoT n’a donc pas vocation à décaler ces procédures dans le temps.
De surcroît, compte tenu des délais impartis par la loi (deux ans), il convient que l’évolution des SRADDET puisse être engagée dans les meilleurs délais. Cependant, le projet de SRADDET modifié ou révisé ne pourra être arrêté avant la réception de la proposition de la conférence des SCOT, ou à défaut avant un délai de 8 mois.
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