Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 4336
Amendement N° 4 (Adopté)
Publié le 20 juillet 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4336
Article 19 quater (consulter les débats)
Alinéa 3
Remplacer la référence :
L. 133-8
par la référence :
L. 131-3
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
A la suite de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, depuis le 1er juillet 2021, le 9° de l’article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation ne fait plus référence à l’article L.133-8 mais à l’article L.131-3 du même code.
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