Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 4336
Amendement N° 5 (Adopté)
Publié le 20 juillet 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4336
Article 29 bis AC (consulter les débats)
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Exposé sommaire :
Suppression du gage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.