Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 4336
Amendement N° 6 (Adopté)
Publié le 20 juillet 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4336
Article 31 B (consulter les débats)
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Exposé sommaire :
Suppression du gage.
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