Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 4336
Amendement N° 8 (Adopté)
Publié le 20 juillet 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4336
Article 20 bis AA (consulter les débats)
Alinéas 11 à 14
Supprimer ces alinéas.
Exposé sommaire :
Amendement de suppression de gages.
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