Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 4336
Amendement N° 9 (Adopté)
Publié le 20 juillet 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4336
Article 22 A (consulter les débats)
I. – Alinéa 1, au début
Insérer la mention :
I. –
II. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
trois
III. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le 2° du I est applicable aux projets dont la demande d’autorisation est déposée à partir de six mois après la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de coordination
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