Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4378
Amendement N° 85 (Adopté)
Publié le 19 juillet 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4378
Article 5 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions de gage introduites à l’occasion de l’examen de la proposition de loi organique en Commission.
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