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2 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 4379 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Thomas Mesnier relative aux lois de financement de la sécurité sociale (4139 rectifié).
16/07/2021 — Amendement N° 1 au texte N° 4379 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Le II de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Nous proposons dans cet amendement de supprimer les exceptions au principe posé par la loi Veil de 1994 consistant à ce que toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale soit compensée intégralement aux régimes concernés pa...
17/07/2021 — Amendement N° 2 au texte N° 4379 - Article 1er (Adopté)
M. Mesnier
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - Le II bis de l’article L. 723‑12 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale sont rendus sur le ...
