Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4381
Amendement N° 110 (Rejeté)
Publié le 19 juillet 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4381
Article 12 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« quinze jours »
les mots :
« une semaine ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de rétablissement vise à revenir au délai initial d’une semaine pour que le HCFP se prononce sur le projet de loi de programmation des finances publiques. L’extension du délai prévue en commission tend en effet à contraindre trop fortement les délais de conception des lois de programmation des finances publiques, en particulier en début de quinquennat. Le présent amendement vise ainsi à rétablir l’équilibre entre le délai nécessaire à l’exécutif pour la conception de ce texte et le délai d’examen laissé au HCFP.
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