Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4381
Amendement N° 116 (Adopté)
Publié le 19 juillet 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4381
Article 11 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et par action ».
Exposé sommaire :
La commission a adopté un amendement créant une nouvelle annexe lors du dépôt des projets de loi de finances rectificative et de fin de gestion récapitulant le montant des crédits consommés et disponibles à l’échelle de chaque programme et de chaque action du budget général, des comptes spéciaux et des budgets annexes.
Les services de l’Assemblée nationale et du Sénat disposent déjà en temps réel de cette information car l’accès à Chorus leur a été accordé depuis 2019.
L’information étant déjà disponible pour le Parlement, il est proposé de supprimer l’obligation de la transmettre au niveau de l’action tout en maintenant la transmission de cette information au niveau du programme
Le niveau de l’exécution au programme constitue en effet le niveau utile pour apprécier la soutenabilité de la dépense et l’application de l’article 40.
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