Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4381
Amendement N° 46 (Adopté)
Publié le 16 juillet 2021 par : M. Saint-Martin.
Texte de loi N° 4381
Article 11 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »
la référence :
« au I de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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