Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4381
Amendement N° 93 (Adopté)
Publié le 17 juillet 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4381
Après l'article 11 bis (consulter les débats)
La première phrase du 5° de l’article 58 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée est complétée par les mots : « au regard des règles mentionnées à l’article 30 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser le cadre normatif en référence duquel est réalisée la certification des comptes de l’Etat et de clarifier le lien entre les différents articles de la LOLF relatifs à la comptabilité générale.
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