Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4382
Amendement N° 6 (Adopté)
Publié le 17 juillet 2021 par : le Gouvernement.
Proposition de loi N° 4382 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Laurent Saint-Martin portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques (4113 rectifié).
Après l'article 3 (consulter les débats)
Si, dans l’avis mentionné au V de l’article 62 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le Haut Conseil des finances publiques constate une importante distorsion affectant les prévisions macroéconomiques sur une période d’au moins quatre années consécutives, le Gouvernement tient compte de cette distorsion dans le prochain projet de loi de finances de l’année. Un rapport annexé au prochain projet de loi de finances de l’année analyse les mesures de corrections envisagées.
Exposé sommaire :
Le V de l’article 62 du nouveau titre VI de la loi organique n° 2001‑692, introduit par la PPLO n° 4110, vise notamment à améliorer la transposition de la directive européenne n° 2011/85/UE en droit national, en tenant compte d’observations de la Commission dans le cadre d’un contrôle de transposition encore en cours.
L’article 4.6 de cette directive dispose que « les prévisions macroéconomiques et budgétaires établies aux fins de la programmation budgétaire sont soumises à une évaluation régulière, non biaisée et globale, reposant sur des critères objectifs, y compris à une évaluation ex post. Le résultat de cette évaluation est rendu public et dûment pris en compte dans les prévisions macroéconomiques et budgétaires ultérieures. Si l’évaluation met au jour une importante distorsion affectant les prévisions macroéconomiques sur une période d’au moins quatre années consécutives, l’État membre concerné prend les mesures nécessaires et les rend publiques. »
Cet amendement vise à améliorer la transposition de la directive en prévoyant explicitement l’obligation pour le Gouvernement, en réaction à un avis du HCFP constatant des distorsions importantes dans les prévisions macroéconomiques sur une période de quatre années consécutives au moins, de tenir compte de cet avis dans le prochain projet de loi de finances de l’année et d’annexer un rapport à ce même projet de loi de finances pour analyser les mesures de corrections envisagées.
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