Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 1088 (Adopté)
(1 amendement identique : 967 )
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Kervran, M. Huppé, M. Larsonneur, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Lamirault.
Texte de loi N° 4389
Après l'article 3 (consulter les débats)
À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, le mot : « trois » est remplacé par le mot « six ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à autoriser l'accès aux données figurant dans le fichier SIDEP au delà de trois mois, dans une limite de six mois.
L'objectif de cette prolongation est de permettre à des personnes ayant été testées positives à la Covid19 il y a plus de trois mois, d'en obtenir la preuve et d'ainsi pouvoir achever leur parcours vaccinal plus rapidement en n'ayant besoin que d'une injection.
L'adoption de cette disposition participera à l'accélération de notre couverture vaccinale nationale. Cela permettrait de libérer des créneaux de rendez vous de vaccination ainsi que de donner accès au passe sanitaire plus rapidement aux personnes ayant été contaminées par la covid il y a plus de trois mois.
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