Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 1164 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Thill.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Par exception, une attestation professionnelle dérogatoire vaut justificatif de déplacement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux personnes non dotées d'un résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 de présenter une attestation professionnelle de déplacement.
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