Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 1174 (Adopté)
Publié le 21 juillet 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4389
Après l'article 1er (consulter les débats)
I. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 622‑3 du code de la sécurité sociale :
- le bénéfice du règlement des indemnités journalières versées dans le cadre de la crise sanitaire en application des dispositions de l’article L. 16‑10‑1 du même code aux personnes mentionnées à l’article L. 613‑7 dudit code n’est pas subordonné au paiement d’un montant minimal de cotisations au titre de l’année 2020 ;
- pour le calcul de ces prestations, le revenu d’activité retenu peut ne pas tenir compte des revenus d’activité de l’année 2020.
Les conditions d’application du présent I sont fixées par décret.
II. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 622‑3 du même code, pour le calcul des prestations en espèces dues aux personnes mentionnées à l’article L. 611‑1 du même code au titre de l’assurance maladie et maternité, le revenu d’activité retenu peut ne pas tenir compte des revenus d’activité de l’année 2020, dans des conditions fixées par décret.
Ces dispositions s’appliquent aux arrêts de travail débutant jusqu’au 31 décembre 2021.
Exposé sommaire :
Compte tenu de l’impact de la crise sanitaire sur de nombreux secteurs et notamment sur l’activité des travailleurs indépendants, et au vu des modalités de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale versées aux travailleurs indépendants, il apparait nécessaire de renforcer les mécanismes de protection afin de limiter les effets d’une érosion de leurs revenus en 2020 sur leur couverture sociale, notamment au regard du risque de maladie et en cas de maternité.
Le présent amendement, qui sera précisé au niveau réglementaire, complète les mécanismes de protection qui ont été mis en place comme pour les autres assurés, avec une indemnisation des périodes d’inactivité notamment pour les différents cas d’isolement, dont le régime est renforcé par la présente loi face à la diffusion rapide du variant Delta de la Covid-19.
Par le présent amendement, il est ainsi proposé de compléter les protections existantes, dans le contexte de renforcement du cadre applicable en termes d’isolement pour les personnes malades de la Covid, pour les micro entrepreneurs ayant de faibles ressources et pour lesquels les règles de calcul des indemnités journalières qui leur sont dues dans ces différentes situations aboutiraient à un non versement. Un décret pris prochainement permettra d’assurer un montant minimal d’indemnisation aux micro-entrepreneurs dans cette situation. Ces micro-entrepreneurs seront ainsi assurés de percevoir des indemnités journalières liées au Covid et notamment en cas d’isolement.
Cet amendement prévoit également la mise en place par décret d’un mécanisme permettant de neutraliser, si cela lui est favorable, les revenus de l’année 2020 du travailleur indépendant pour le calcul des indemnités journalières maladie ou maternité. Les indemnités journalières pour maladie et maternité versées par les caisses d’assurance maladie sont en effet établies à partir de la moyenne des revenus des trois dernières années civiles : les indemnités journalières ayant débuté d’ici le 31 décembre 2021 tiennent et tiendront compte de l’année 2020 une fois ces revenus connus des organismes. Cette mesure permettra de neutraliser les effets de la crise sanitaire en 2020 sur un volet important de la protection sociale des indépendants, les protégeant mieux face au risque de maladie et en cas de maternité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.